vendredi 28 janvier 2005

A l’attention : Des ministres des Affaires étrangères des Etats Membres de l’Union européenne Du Haut Représentant de l’Union européenne pour la PESC, M. Javier Solana De la Commissaire aux relations extérieures, Mme Benita Ferrero-Waldner

Paris, Genève, Copenhague, le 27 janvier 2005

Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Haut Représentant, Madame la Commissaire,

A l’occasion du prochain Conseil d’Association Union européenne (UE)-Tunisie qui aura lieu le 31 janvier 2005, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) souhaitent vous faire part de leurs vives inquiétudes quant à la situation des droits de l’Homme en Tunisie.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent que l’article 2 de l’accord d’association UE-Tunisie, entré en vigueur le 1er mars 1998, dispose formellement que les relations entre les parties ainsi que l’ensemble des dispositions de l’accord lui-même sont fondées sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques. L’importance de cette clause a été réitérée par la Commission dans sa communication du 8 mai 2001 consacrée au rôle de l’UE dans la promotion des droits de l’Homme et de la démocratisation dans les pays tiers ainsi que par les conclusions du Conseil Affaires Générales du 25 juin 2001.

De plus, la FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent les différentes recommandations émises par la Commission européenne dans sa communication, approuvée par le Conseil, du 21 mai 2003, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’Homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens »1. Plus particulièrement, la FIDH, l’OMCT et le REMDH souhaitent attirer votre attention sur la première de ces dix recommandations, selon laquelle « l’Union doit veiller à l’inclusion systématique des questions liées aux droits de l’Homme et à la démocratie dans tous les dialogues qui se déroulent sur une base institutionnelle ». La FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent également que selon le récent plan d’action UE-Tunisie, négocié dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage2, il est précisé qu’une attention particulière devrait être accordée au renforcement du dialogue politique et de la coopération, notamment en matière de démocratie et de droits de l’Homme.

Enfin, la FIDH, l’OMCT et le REMDH attirent votre attention sur les engagements pris par l’UE dans les différentes lignes directrices élaborées par le Conseil de l’UE dans le cadre de sa politique en matière de droits de l’Homme, et plus particulièrement dans les lignes directrices concernant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que les lignes directrices pour la protection des défenseurs des droits de l’homme3.

Pour ces raisons, la FIDH, l’OMCT et le REMDH vous demandent de soulever avec fermeté les éléments suivants auprès de vos homologues tunisiens lors de votre prochaine rencontre du 31 janvier 2005 :

1. La liberté d’expression en Tunisie

Alors que la Tunisie s’apprête à être l’hôte en novembre 2005 de la deuxième phase du Sommet mondial de la société de l’information (SMSI), les atteintes à la liberté d’expression y sont particulièrement préoccupantes.

Situation des media

L’uniformité de l’information tant écrite qu’audiovisuelle est devenue une caractéristique de la presse tunisienne. Les analyses et les informations publiées par différentes organisations non gouvernementales sont bannies de la presse et des media officiels. Officiellement, la publication d’un journal est soumise au principe de la declaration préalable auprès du ministère de l’Intérieur. Toutefois, la réalité est toute autre. En effet, l’administration détourne ce principe et refuse à la très grande majorité des organes de presse indépendants ou d’opposition de remettre le récépissé attestant du dépôt de la déclaration. Ainsi, dans les faits, le principe de déclaration se retrouve détourné de sa fonction et est transformé en un principe d’autorisation déguisée.

De plus, depuis le 26 juin 2003, une nouvelle disposition du code électoral interdit à tout Tunisien de s’exprimer sur un média audiovisuel étranger en faveur ou à l’encontre d’un candidat aux élections présidentielles, et ce durant la campagne électorale. Toute infraction à cette « loi » est passible d’une amende de 20.000 €, ou à défaut de paiement, d’une peine non réductible de 2 ans de prison.

Par ailleurs, le journaliste M. Hamadi Jebali, directeur de l’hebdomadaire Al Fajr, organe officieux du mouvement islamiste Ennahda, est incarcéré depuis 1991. En 1992, il a été condamné par la cour militaire de Tunis à seize ans de prison pour "agression dans l’intention de changer la nature de l’Etat" et "appartenance à une organisation illégale". Le journaliste Abdallah Zouari a quant à lui été libéré récemment, mais il subit un contrôle administratif et un harcèlement visant à l’empêcher de circuler librement.

Censure des moyens de communication modernes

Le président M. Ben Ali multiplie les déclarations sur sa volonté de développer l’Internet en Tunisie. Cependant, comme le souligne Reporters Sans Frontières, « avec moins de 6 % de la population accédant à Internet, la Tunisie est encore très loin des standards américains, asiatiques ou européens »4.

De plus, les autorités tunisiennes répriment d’une main de fer la liberté d’expression, notamment sur Internet. Depuis 2002, le contrôle des moyens de communication, dont Internet, se renforce et une véritable « police du cyberspace » a été mise en place. Ses activités visent à traquer les sites « subversifs » pour pouvoir en bloquer l’accès, à intercepter les requêtes vers certains sites ou courriers à contenus « politiques ou critiques », à rechercher le maximum d’adresses de « proxies », ces serveurs relais qui permettent aux internautes d’accéder aux sites interdits en contournant les systèmes de blocage, à pister et interpeller les internautes trop actifs, les « cyber-dissidents ».

Des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’Homme affirment que les autorités attaquent régulièrement les messageries électroniques de certaines organisations de défense des droits de l’Homme à l’aide de virus informatiques.

De plus, le pouvoir a fait adopter, le 10 décembre 2003, une loi anti-terroriste d’ « appui aux efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent ». Cette loi porte atteinte aux droits essentiels du citoyen et aux activités pacifiques de la société civile, des syndicats et des partis politiques. Elle est en contradiction grave avec les principes édictés par l’article 8 de la Constitution tunisienne, l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les conventions internationales ratifiées par l’Etat tunisien. Cette loi anti-terroriste s’applique en particulier à l’utilisation d’Internet. Elle crée notamment des procédures expéditives pour juger les terroristes présumés. Elle stipule que sont soumis au régime de l’infraction terroriste « les actes d’incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels qu’en soient les moyens utilisés » - Internet étant l’un de ces moyens. Selon ce texte, il suffirait à un responsable de publication d’être accusé de lien avec une organisation terroriste pour qu’il tombe sous le coup de ces procédures judiciaires expéditives et encourt des sanctions extrêmement lourdes.

Le 7 juillet 2004, de lourdes peines, allant jusqu’à 13 ans de prison, ont été prononcées contre huit jeunes Tunisiens originaires de la région de Zarzis, à l’issue d’un procès unanimement qualifié par les ONG d’inéquitable. Ces jeunes Tunisiens étaient principalement accusés d’avoir consulté et téléchargé des documents, jugés dangereux par les autorités, dans le but présumé de préparer un attentat contre le centre de sécurité maritime de Zarzis. Le jugement a été confirmé en cassation le 8 décembre 2004. La FIDH, l’OMCT et le REMDH dénoncent l’arbitraire de ce procès, qui n’a pas respecté les standards internationaux en matière de procès équitable, et n’a pas assuré les garanties élémentaires des droits de la défense. Outre le caractère bâclé de l’enquête et du manque de preuves matérielles, il est avéré que les victimes ont été soumises à des actes de tortures et de mauvais traitements par les forces de l’ordre tunisiennes.

On constate également que certains sites d’informations tunisiens ou journaux électroniques (Kalima, TUNeZINE, Alternatives Citoyennes), mais aussi de partis, d’organisations non gouvernementales ou de médias étrangers diffusant des informations critiques contre le gouvernement, sont régulièrement bloqués en Tunisie. Les messageries anonymes, de type « Hotmail », sont souvent inaccessibles, aussi bien par les publinets que par des connexions privées. Ces problèmes seraient générés intentionnellement afin d’inciter les internautes à utiliser des comptes mails plus facilement contrôlables par la cyberpolice.

Les médias dans la campagne présidentielle de novembre 2004

Les élections présidentielles et législatives du 24 octobre 2004, qui ont opposé M. Zine El Abidine Ben Ali, qui briguait un quatrième mandat, à trois candidats de l’opposition, se sont soldées par la victoire sans surprise, avec plus de 94% des voix, du président sortant. Ces élections ont pourtant été entachées de nombreuses irrégularités.

La couverture médiatique disproportionnée entre les différents partis fut remarquable au cours de la campagne présidentielle et a très largement favorisé le Président sortant. Tous les médias, en particulier les médias audiovisuels observés (étatiques), ont failli à leurs obligations minimales de couverture équilibrée et équitable des partis et des candidats. En effet, il ressort d’un rapport d’observation électorale de l’International Media Support (IMS), réalisé en partenariat avec la LTDH, l’ATFD et le CNLT5, que durant la période d’observation, le président M. Ben Ali, avec son parti le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD), a bénéficié d’un taux de couverture de 77% du temps des médias audiovisuels et de 92% de la surface de la presse écrite quotidienne. Ce rapport tire donc comme conclusions que, durant la période électorale, les médias n’ont pas, entre autres, respecté deux droits élémentaires : celui des électeurs d’être informés sur les choix politiques et les sujets d’intérêt public, et celui des candidats de transmettre leurs messages6.

Un Sommet mondial de la société de l’information (SMSI) sous haute surveillance

La FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent les tentatives d’obstruction des travaux des ONG réunies en plénière lors de la première conférence préparatoire (PrepCom1) de la seconde phase du SMSI, qui a eu lieu à Hammamet (Tunisie) du 24 au 26 juin 2004. En effet, un nombre important de personnes, se présentant comme « la société civile tunisienne », a gravement perturbé les travaux de cette conférence. Ainsi, des pratiques systématiques de désinformation, un remplissage de la salle par des gens amenés sur place par bus entiers, de violentes agressions verbales envers les participants, des entraves à leur simple expression en faisant régner le chaos dans la salle, ont été utilisés afin de tenter d’empêcher à la fois qu’une représentante de la LTDH s’exprime au nom des organisations de la société civile présentes et que le texte produit par le comité de rédaction mandaté par la plénière de la société civile soit conservé. Nos organisations regrettent en particulier que les organisations de la société civile n’aient pas pu, du fait de cette situation, discuter dans des conditions normales de l’ensemble des thèmes qui font l’objet de la seconde phase du SMSI, en premier lieu ceux relatifs à la gouvernance d’Internet et au financement des infrastructures7.

En outre, la FIDH, l’OMCT et le REMDH déplorent le maintien du général Habib Ammar comme président du comité préparatoire de la deuxième phase du SMSI. Pour rappel, ce militaire, ancien ministre de l’Intérieur, contre lequel l’OMCT et TRIAL (Track Impunity Always) ont déposé en septembre 2003 une plainte pour actes de torture, présente un risque significatif de perturber le bon déroulement de ce Sommet8.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent donc aux autorités tunisiennes de libérer l’ensemble des journalistes et « cyberdissidents » maintenus en détention et de cesser toute pression à leur égard. Nos organisations demandent également que les autorités tunisiennes lèvent les interdictions de fait imposées aux publications des organes de presse indépendants ou d’opposition.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent également à l’UE d’inviter les autorités tunisiennes à mettre en oeuvre les recommandations du rapporteur des Nations unies sur la liberté d’expression qui s’était rendu en Tunisie en février 2000.

Enfin, la FIDH, l’OMCT et le REMDH engagent les autorités tunisiennes, avec l’ensemble des organisateurs du Sommet, à faire en sorte que l’organisation des travaux se déroule à l’avenir dans le calme et le respect mutuel. Alors que le SMSI se prétend exemplaire d’une ouverture des travaux des Nations unies à une meilleure participation de la société civile, allant même jusqu’à reconnaître un « bureau de la société civile », nos organisations attendent des autorités du pays d’accueil qu’elles traduisent localement ce discours en mesures concrètes.

2. La liberté d’opinion et d’association en Tunisie

La FIDH, l’OMCT et le REMDH accueillent favorablement la libération en novembre 2004 de plusieurs détenus d’opinion en Tunisie, membres du mouvement Ennahdha (mouvement islamiste non reconnu), et la libération de plusieurs personnes condamnées à des peines entre 15 et 17 ans de prison, dont MM. Ali Laraidh et Ziad Doulati.

Cependant, la FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent que plus de 500 prisonniers politiques sont encore aujourd’hui détenus dans les prisons tunisiennes. Les prisonniers tunisiens, et notamment les prisonniers d’opinion, sont encore victimes de traitements inhumains et dégradants et sont souvent privés des soins vitaux que requiert leur état de santé. Une vingtaine de détenus politiques sont ainsi maintenus à l’isolement total, dont certains depuis plus de 14 ans, en violation flagrante de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de 1984 à laquelle la Tunisie est partie.

De plus, la FIDH, l’OMCT et le REMDH regrettent le manque de transparence quant aux libérations de ces opposants et demandent aux autorités tunisiennes de publier la liste complète des personnes libérées. La FIDH, l’OMCT et le REMDH dénoncent également les harcèlements continus dont font l’objet les anciens prisonniers d’opinion tel que, par exemple, l’obligation de se présenter régulièrement, parfois plusieurs fois par jour, au poste de police. De plus, ces derniers se voient interdire l’exercice de toute activité professionnelle dans l’administration publique et sont souvent privés de passeport. Ces harcèlements concernent plus d’un millier de personnes.

Par ailleurs, des militants politiques font l’objet de harcèlements et d’agressions comme ce fut le cas pour M. Hamma Hammami, porte parole du Parti communiste ouvrier de Tunisie (PCOT), agressé le 11 octobre 2004, et de M. Moncef Marzouki, président du Congrès pour la République, qui a été bloqué le 14 octobre à l’aéroport de Tunis et a fait l’objet d’un procès verbal.

La liberté de fonder des partis et celle de créer des associations reste entravée. Une dizaine d’associations dont certaines, comme le Conseil national des libertés en Tunisie (CNLT), l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), l’Association de lutte contre la torture (ALTT), le Centre tunisien pour l’indépendance de la justice et des avocats (CIJA), le Rassemblement pour une alternative internationale de développement (RAID-Attac Tunisie), la Ligue des écrivains tunisiens libres (LEL), l’Observatoire pour la défense des libertés de la presse, de l’édition et de la création (OLPEC), ne sont toujours pas reconnues et leur activité demeure interdite.

Le 3 janvier 2004, l’AISPP s’est vue interdire la tenue de son assemblée générale par un impressionnant déploiement policier. Et le 22 juin 2004, l’AISSP a été notifiée du refus de sa reconnaissance légale par les autorités sans explication, en contradiction avec l’article 5 de la loi 154 de 1959 relative aux associations qui prévoit que la décision de refus de constitution doit être motivée. Le 26 juin 2004, l’Assemblée générale de Raid-Attac Tunisie a été interdite par les forces de l’ordre. De même, le 11 décembre 2004, les membres du CNLT ont été empêchés de se réunir au siège de leur organisation par un dispositif de près de 150 policiers. A cette occasion, M. Mongi Ben Salah, syndicaliste et vice président de la section Monastir de la LTDH, a été traîné sur plusieurs dizaines de mètres, insulté et roué de coups au visage et au ventre. MM. Lofti Hidouri et Nourredine Ben Ticha, trésoriers du comité de liaison du CNLT, ont été violemment frappés. Mme Sihem Bensedrine et M. Ahmed Kilani, membres du CNLT, ont été bousculés, alors qu’ils tentaient de s’interposer. De plus, les victimes de ces agressions ont été harcelées par les policiers jusqu’à l’intérieur des centres médicaux où ils ont été soignés.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH appellent donc les autorités tunisiennes à libérer toutes les personnes emprisonnées uniquement pour avoir exercé de manière non violente leur droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent aussi aux autorités tunisiennes d’engager des réformes concernant les cadres juridiques et administratifs relatifs au statut des ONGs et de mettre fin à toutes les entraves légales et administratives au droit à la liberté d’association et de rassemblement, pour l’ensemble de la société civile tunisienne.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent également à l’UE, en vertu des lignes directrices de l’UE contre la torture ainsi qu’en vertu de la Convention contre la Torture des Nations unies, de prier les autorités tunisiennes d’instaurer des mesures efficaces de prévention contre l’usage de la torture et d’autres traitements inhumains et dégradants à l’encontre de personnes détenues par la police ou en prison. A ce sujet, nos organisations demandent aux autorités tunisiennes de mettre en place un mécanisme crédible et transparent afin que soient menées des enquêtes sur les abus et ce afin de garantir que les auteurs de violations des droits de l’Homme soient identifiés et traduits en justice.

Enfin, la FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent également à l’UE d’exhorter les autorités tunisiennes à répondre favorablement à la demande d’invitation du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants afin qu’il puisse se rendre en Tunisie.

3. Les atteintes aux droits des défenseurs des droits de l’Homme

L’accès au territoire tunisien pour les ONG internationales de défense des droits de l’Homme est étroitement contrôlé. Ainsi, alors qu’il se rendait à Tunis pour assister à une conférence de presse prévue le 14 avril 2004, M. Patrick Baudouin, avocat au Barreau de Paris et Président d’honneur de la FIDH, a été refoulé lors de son arrivée à l’aéroport de Tunis-Carthage sans qu’aucun motif ne lui soit notifié.

Les défenseurs des droits de l’Homme tunisiens, les avocats, magistrats et leurs familles font l’objet de harcèlement et d’une répression toujours croissante. Les agressions physiques se sont multipliées ces derniers temps. En ont ainsi été victimes, Mme Sihem Ben Sédrine, écrivain, journaliste et porte parole du CNLT de 2001 à 2003, agressée en pleine rue le 5 janvier 2004, et M. Ayachi Hamami, avocat, qui a vu son cabinet saccagé. Le 28 novembre 2004, plusieurs militants ont été agressés alors qu’ils se rendaient à une réunion de la section de la LTDH à Kairouan (centre du pays), ville qui avait été alors soumise à un véritable état de siège. Enfin, M. Raouf Ayadi, avocat, membre et ancien secrétaire général du CNLT, a reçu, le 18 janvier 2005, un appel anonyme le menaçant de mort s’il ne se dessaisissait pas de l’affaire du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDLT, parti d’opposition), dans laquelle il défend M. Mustapha Ben Jaafar, secrétaire général du FDTL. En outre, début janvier, M. Ayadi a été informé, par courrier, de la résiliation sans préavis du contrat de location de son cabinet, sans que le motif de cette décision ne lui soit communiqué. A ce jour, M. Ayadi est toujours menacé d’expulsion.

Par ailleurs, certains défenseurs des droits de l’Homme comme M. Taoufik Ben Brik, Mme Sihem Ben Sédrine et M. Khemais Ksila, font l’objet de poursuites judiciaires. De plus, leurs familles ainsi que celles de Mme Radhia Nasraoui, présidente de l’ALTT, font l’objet de harcèlements fréquents allant de l’intimidation au chantage et aux entraves à la liberté d’expression et de circulation.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH sont, par ailleurs, préoccupées par l’incarcération de MM. Najib et Jalel Zoghlami, frères de M. Taoufik Ben Brik, membre fondateur du CNLT, tous deux condamnés en appel, le 22 décembre 2004 à six mois de prison ferme pour 11 chefs d’inculpation de droit commun, à la suite d’un procès entaché d’arbitraire et révélant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire d’après un rapport du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT). Leurs conditions de détention et leur état de santé sont également sources d’inquiétudes. L’épouse de Jalel Zoghlami, Ahlem Belhaj, Présidente de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), a aussi subi des mesures de rétorsion nuisant à l’évolution de sa carrière. Cette affaire illustre l’acharnement contre la famille de M. Taoufik Ben Brik, un journaliste qui a entamé une action très médiatisée en 2002 et qui est lui-même l’objet d’une instruction en cours.

La liberté de circulation des défenseurs est encore largement entravée. Certains sont empêchés de quitter le territoire, d’autres, comme M. Kamel Jendoubi, président du CRLDHT et Président du REMDH, se sont vus refuser le renouvellement de leur passeport.

D’autre part, l’UE, dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH), a décidé de financer la restructuration ainsi que la modernisation des moyens d’action de la LTDH. Or, le gouvernement tunisien bloque depuis le mois d’août 2003 la deuxième partie de ce financement ce qui réduit considérablement les activités de la LTDH. Un second financement plus important portant sur l’accès à la justice a été également bloqué.

La FIDH, l’OMCT et le REMDH expriment leur inquiétude quant à ces actes de harcèlement et ces violations des droits des défenseurs des droits de l’Homme, et demandent à l’UE, en vertu de l’article 2 de l’accord d’association, des lignes directrices de l’UE sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme, et de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme des Nations unies, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, de prier instamment le gouvernement tunisien de respecter ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et notamment de mettre fin à toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leur famille et de lever toutes les formes d’entraves à la liberté de travail, de circulation et de rassemblement, et ce pour toutes les organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme.

Plus particulièrement, nos organisations demandent aux autorités tunisiennes de veiller au respect des dispositions de l’article 1 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et son article 5a qui dispose qu’ « afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international (...) de se réunir et de se rassembler pacifiquement ». De même, nos associations demandent aux autorités tunisiennes de mettre fin au blocage des fonds accordés par la Commission européenne aux ONGs dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH).

La FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent également à l’UE d’exhorter les autorités tunisiennes à répondre favorablement à la demande d’invitation du Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme afin qu’elle puisse se rendre en Tunisie.

4. Le plan d’action UE-Tunisie dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage

La FIDH, l’OMCT et le REMDH accueillent favorablement les éléments concernant la démocratisation et les droits de l’Homme du plan d’action UE-Tunisie et plus particulièrement de son chapitre 2.1. détaillant les actions à entreprendre en terme de dialogue politique et de réformes.

Toutefois, la FIDH, l’OMCT et le REMDH rappellent que, « sur le plan de la politique extérieure de l’UE, l’article 11 du TUE établit que les efforts visant au développement et au renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi qu’au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales figurent au nombre des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. De plus, l’article 177 du traité instituant la communauté européenne exige que la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement contribue également à la réalisation de ces objectifs »9. De ce fait, nos organisations insistent sur l’importance que l’UE respecte ses obligations et veille à ce que l’ensemble de sa politique menée avec la Tunisie, soit menée dans le strict respect des droits de l’Homme et du droit international, et ce dans tous les domaines repris par le plan d’action.

Dans ce cadre, la FIDH, l’OMCT et le REMDH demandent :

  La mise en oeuvre immédiate de ce plan d’action et la consultation et implication de la société civile, y compris des organisations non reconnues, dans les différents étapes de cette mise en oeuvre.

  La création et réunion rapide et régulière du sous-comité sur les droits de l’Homme, tel que prévu dans le plan d’action. A ce sujet, nos organisations demandent à l’UE de s’assurer que la société civile indépendante, reconnue et non reconnue, puisse avoir accès aux travaux de ce sous-comité et y être activement impliquée afin d’en alimenter les discussions et de permettre un meilleur monitoring de la mise en oeuvre du plan d’action.

Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Sidiki Kaba Président de la FIDH

Eric Sottas Directeur de l’OMCT

Kamel Jendoubi Président du REMDH